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Diagnostics Techniques Immobiliers Hérault

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L’État des Risques et Pollutions (ERP)

Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du 3 août 2018 ,
l'État des Risques et Pollutions (ERP) est un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (vente, location, location saisonnière, etc.)
sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.

Qui est concerné ?
Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques
ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
- zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
- zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant
à un même propriétaire ou à une même indivision.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.
Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Durée de validité
L’État des Risques et Pollutions a une durée de validité de 6 mois.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ou bailleur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté
l'acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir :
- une diminution du prix de vente,
- voire l'annulation de la vente.
Si l'état des risques et pollutions manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques,
il peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages-intérêts.