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Diagnostics Techniques Immobiliers Hérault

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Le Diagnostic Electrique

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur
ou au locataire (Obligation depuis le 1er Janvier 2018).

Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
En quoi consiste t-il?
Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
- Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Bon à savoir : Une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme)
tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation pour la vente d'un bien,
et de 6 ans s'il a été réalisé pour la mise en location.
Conséquence en son absence
Si le vendeur:ou bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur/locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur:bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés
(défauts cachés de l'installation).
Qui peut réaliser ce diagnostic?
Tout diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme
accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Le diagnostiqueur doit par ailleurs respecter des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité.
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