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Diagnostics Techniques Immobiliers Hérault

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire à la fois pour la vente et la location d'un logement.
Il renseigne le locataire ou l'acquéreur sur la performance énergétique de son futur logement via une estimation de sa consommation énergétique
et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie
et de lutte contre le changement climatique.
Depuis sa création, le DPE a connu plusieurs grandes évolutions :
- 1er Juillet 2007 : entrée en vigueur de l’obligation de fournir le DPE lors d’une vente ou d’une location d’un logement (particulier et tertiaire).
- 1er Janvier 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en vente ou en location dans les agences immobilières ou en ligne.
- 1er Janvier 2012 : entrée en vigueur des 6 mesures de fiabilisation du Diagnostic de Performance Énergétique
- 1er avril 2013 : le nouveau mode d’établissement du DPE deviendra obligatoire à compter de cette date
(nouvelle méthodologie de calcul, nouveaux paramètres de calcul…).

Logements concernés
Le DPE est obligatoire pour les 3 grands types de transactions immobilières suivants :
- Vente d’un bien immobilier existant (DPE vente)
Maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, local tertiaire et parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété.
Le DPE doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente fournit par le vendeur dès la mise en vente du bien.
- Location d’un logement (DPE location)
Toute location d’un logement ou immeuble de résidence principale, logement vide ou meublé, location saisonnière, logement de fonction. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement par le propriétaire privé ou public (exemple : office HLM)
- Construction, achat d’un logement neuf, agrandissement (DPE neuf)
Toute construction neuve ou extension de bâtiment (+150m2 ou 30% de la surface) dont le permis de construire a été déposée depuis le 1er Juillet 2007
Le DPE doit être fournit au plus tard à la date d’achèvement des travaux par le propriétaire maître d’ouvrage sauf acquisition sur plan (promoteur)
Que contient le DPE?
Pour être valide, le DPE doit contenir 4 grands types d’informations :
- La description du logement ou bâtiment sur sa performance énergétique au travers de son chauffage, sa climatisation,
sa production d’eau chaude sanitaire, ses équipements de refroidissement et de ventilation.
- Les deux étiquettes « énergie » et « climat ».
- Des recommandations précises sur les mesures les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique.
- Un relevé détaillé et exhaustif des données utilisées pour le calcul du DPE (depuis le 1er Janvier 2012).
Le diagnostiqueur calculera le DPE sur la base de 60 critères et pourra indiquer selon les cas,
tantôt la quantité d’énergie réellement consommée tantôt une estimation de cette consommation.
Durée de validité
Le DPE possède une durée de validité de 10 ans.
Dans le cas d’une location, bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre à jour le DPE
si ce dernier a été établi lors de sa construction ou de sa vente, il est recommandé de le faire si des travaux ont permis d’améliorer
son classement « énergie ».
Valeur du DPE
Le DPE est strictement informatif et a pour principal but d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique
ou de donner aux acquéreurs un outil de négociation.
Concrètement, l’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le bailleur ou le propriétaire au motif que le contenu du DPE serait erroné.
Conséquence en son absence
Par contre, en cas d’absence du document lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location, la validité de la transaction pourra être remise en cause a posteriori par l’acquéreur, le vendeur n’étant pas exonéré dans ce cas de la garantie des vices cachés.
Qui peut réaliser le DPE?
Depuis le 1er Novembre 2007, tout DPE doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme
accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Le diagnostiqueur doit par ailleurs respecter des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité.
Des sanctions sont d’ailleurs prévues tant pour le diagnostiqueur qui ne remplit pas ces conditions,
que pour le vendeur qui ferait appel à une telle personne pour établir le DPE.

A ce propos, n’hésitez pas à exiger au diagnostiqueur qu’il vous présente un document attestant de sa certification.