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Diagnostics Techniques Immobiliers Hérault

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Le Diagnostic Gaz

Létat de l'installation intérieure de gaz permet de détecter la plupart des risques d'accidents domestiques
liés au fonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz.
Encadré par le code de la construction et de l'habitat,
il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz
et aux intoxications au monoxyde de carbone.
Selon une étude de GRDF,
98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l'absence d'entretien ou les comportements risqués.
Aujourd'hui, en France, 11 millions de foyers sont raccordés au réseau.
Le diagnostic gaz permet de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l'information à destination des futurs acquéreurs.

Logements concernés
Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente immobilière ou de mise en location si l'installation a plus de 15 ans.
En quoi consiste t-il?
Le diagnostic gaz s'applique exclusivement à toutes les installations situées dans les parties privatives du logement,
qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières, à gaz naturel ou au GPL.
ATTENTIONil ne concerne pas les installations "mobiles" composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.
Par contre une installation de gaz est considérée comme "fixe",
à partir du moment où au moins une section de tuyau en dur, passe dans un mur.
ATTENTION, il ne faut pas confondre le diagnostic gaz avec l'inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc...).
Celle-ci ne couvre pas toute l'installation et ne peut faire office de diagnostic en cas de vente immobilière ou de location.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation pour la vente d'un bien,
et de 6 ans s'il a été réalisé pour la mise en location.
Conséquence en son absence
Si le vendeur:ou bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de Gaz et que l'acquéreur/locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur:bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés
(défauts cachés de l'installation).
Qui peut réaliser ce diagnostic?
Tout diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme
accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Le diagnostiqueur doit par ailleurs respecter des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité.
Pour garantir son indépendance,
le diagnostiqueur ne peut avoir de liens personnels ou professionnels avec le propriétaire.