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Diagnostics Techniques Immobiliers Hérault

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Le Diagnostic Amiante

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Logements concernés
L'état d'amiante s'applique aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Un diagnostic amiante avant travaux
Celui-ci doit également être réalisé pour les travaux de rénovation et réhabilitation ou démolition afin de préserver la sécurité des artisans qui interviennent sur le chantier. Ce diagnostic doit être demandé par le propriétaire du bien qui doit faire appel à un diagnostiqueur dans les mêmes conditions que pour l'état d'amiante. Ce diagnostic n'a pas a être joint au DDT.
Le rapport de repérage doit être remis aux artisans qui interviennent sur le chantier.

Réalisation du diagnostic
L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par
le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et d'une assurance RC pro.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés.

Durée de validité
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée (Si absence) sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013
qui doivent être renouvelés en cas de vente.
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Ce dossier doit être constitué pour tout immeuble collectif d’habitations dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
(Il ne concerne pas les parties privatives d’immeubles collectifs et les maisons individuelles).
Les parties communes sont en effet soumise à l’obligation de constitution d’un Dossier Technique Amiante (DTA),
un dossier établi sur la base d’un repérage étendu.
Le DTA contient toutes les données rassemblées par l’opérateur de repérage sur la présence ou non d’amiante dans l’immeuble.
Le propriétaire ou syndic a l’obligation de tenir à jour le DTA et de le mettre à disposition des habitants de l’immeuble et des personnes y effectuant des travaux.
En quoi consiste le repérage de l’amiante ?
Il existe deux grands types de repérage en fonction du type d’immeuble et des circonstances (vente ou non):

- Le repérage des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds.
A l’exception des maisons individuelles, tous les immeubles (permis antérieur au 01/07/1997) sont concernés par ce repérage.
L’objectif de ce diagnostic est de détecter la présence de matériaux amiantés dégradés
susceptibles de libérer des particules d’amiantes dans l’air ambiant.

- Le repérage étendu Le repérage dit « étendu » consiste à rechercher les matériaux autres que ceux mentionnés précédemment
tels que les dalles de sols, les plaques de toiture ou les canalisations en amiante-ciment.
Ces matériaux peuvent être dangereux en cas d’intervention ou de travaux destructifs.

Le Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)

Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation
dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 a l’obligation de constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Il est faux de considérer le DAPP comme un simple diagnostic immobilier imposé à la location.
En effet, selon le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 du Code de la santé publique
le propriétaire bailleur n'a pas obligation de fournir systématiquement ce dossier à son locataire.
Il devra en revanche lui transmettre si ce dernier lui en fait la demande.
La réalisation d'un dossier amiante sur les parties privatives est en ce sens indispensable.
Le propriétaire ne devra pas non plus cacher l'existence d'un tel document et devra impérativement
informer le locataire de la possibilité de consultation qui lui est offerte.
Vous aurez donc compris que Le DAAP n'est pas conditionné par une transaction immobilière :
c'est un dossier qui appartient au bien et doit être accessible à tous.

Durée de validité ?
Si le rapport conclu à l'absence d'amiante, le DAPP est valable à vie.
Si de l'amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.

Comme tous les diagnostics en rapport avec l'amiante,
il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

ATTENTION !
le DAPP n’étant pas valable pour une vente,
il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif)
si vous souhaitez un jour vendre votre bien.